Procès-verbaux de constat
« Une dette contractée est une dette à honorer »
Alphonse Esquiros
Chaque année, près de 2 millions de constats sont effectués par les Commissaires de Justice en France. Forte de son expertise, la Selarl Huis-Alliance 17 dispose d’une compétence nationale en matière de constat et peut intervenir sur l’ensemble du département de la Charente-Maritime, incluant des zones telles que l’Ile d’Oléron, La Rochelle ou encore Saintes…
Lorsque vous êtes confronté à une situation préjudiciable ou perturbante dans votre vie quotidienne, il est essentiel d’anticiper et de prévenir d’éventuelles complications futures. En effet, selon l’article 9 du Code de procédure Civile, disposer d’un élément de preuve solide est crucial pour authentifier la véracité de vos propos.
Le constat d’huissier représente un élément essentiel, attestant de manière irréfutable les faites constatés par un Commissaire de Justice/ Huissier. Ce document officiel représente un précieux atout juridique, sa valeur étant incontestable en vertu de la loi Béteille du 22 décembre 2010.
La Selarl Huis-Alliance 17 s’engage à vous assister pour protéger vos droits ainsi que vos intérêts, que ce soit dans votre vie personnelle ou professionnel, face aux diverses difficultés qui peuvent se présenter à vous :
Constat pour les particuliers :
- Les troubles du voisinage, incluant les nuisances sonores, les litiges liés aux servitudes de passage, à la mitoyenneté, à l’entretien des haies et plantations, ainsi que les infractions aux limites de propriété.
- Les conflits familiaux, tels que l’abandon du domicile conjugal, l’adultère, le respect des droits de visite et d’hébergement, les questions successorales, les inventaires, et les dossiers de tutelle.
- Les conflits locatifs, englobant les états des lieux, les détériorations, les impayés de loyer, la sous-location, et les procédures d’expulsion.
- Les travaux et chantiers, concernant le suivi des débuts et des fins de travaux, les retards, les chantiers inachevés, les cas d’abandon, les questions de voieries, ainsi que les vices cachés.
- Les nouvelles technologies, incluant les messages vocaux, les SMS, les MMS, l’utilisation d’internet, et les problématiques liées aux réseaux sociaux.
- Les dégâts domestiques, englobant les cas d’inondations, les dommages causés par les tempêtes et les intempéries.
- L’affichage des autorisations administratives , tels que les permis de construire, les déclarations préalables, et les permis de démolir, avec une triple vérification permettant de purger le droit de recours des tiers.
Constat pour les professionnels :
- Les constats relatifs à la vie sociale de votre entreprise englobent les retards et absences des salariés, les mouvements de grève, les élections du personnel, ainsi que les assemblées générales.
- Les constats liés à la vie commerciale de votre entreprise, nos constats couvrent les aspects liés aux contrefaçons, à la concurrence déloyale, aux retards de livraison, à la destruction de stocks, aux équipements défectueux, à l’inexploitation de fonds de commerce et au dépôt d’œuvres.
- Les constats liés aux contentieux locatifs, nos constats portent sur l’état des lieux, les loyers impayés, la détérioration des biens loués et les procédures d’expulsion.
- Les constats liés aux travaux et chantiers, nous assurons le constat du début et de la fin des travaux, ainsi que le suivi des retards et des inachèvements, incluant les problématiques liées à la voirie.
- Les constats liés au permis de construire, notre service garantit un triple passage afin de purger le droit de recours des tiers.
- Les jeux et concours, nous intervenons dans la rédaction, le dépôt et le tirage au sort des jeux et concours organisés.
- Vie de l’entreprise : nous organisons les assemblées générales, traitons les problèmes liés aux fournitures non conformes, gérons les incidents matériels, et aidons à prévenir ou à résoudre les litiges internes et externes.
- Relations avec les collectivités locales : nous vérifions la régularité des appels d’offres, réalisons des états des lieux préalables aux travaux, et veillons à la conformité des installations selon les exigences légales et réglementaires.
Pour toute demande de constat ou de devis, faites appel à l’équipe expérimentée Huis-Alliance 17. Nos experts expérimentés sont là pour vous offrir des conseils éclairés et un accompagnement personnalisé, garantissant la protection de vos droits et de vos intérêts à toutes les étapes de la procédure.
N’hésitez pas à contacter Huis-Alliance au 05 46 36 11 04 et bénéficiez de l’expertise de nos professionnels.
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Rédaction et signification des actes
Eu égard à son statut d’Officier Public et Ministériel, le Commissaire de Justice dispose, de manière exclusive, de la capacité de signifier l’ensemble des actes, quelle que soit leur nature.
