Congés locatifs
« Une dette contractée est une dette à honorer »
Alphonse Esquiros
Près de 9 millions de baux sont actuellement en vigueur en France, que ce soit pour un usage résidentiel ou commercial. Les congés locatifs, en tant qu‘actes unilatéraux mettant fin à un contrat de location, suscitent souvent des tensions et des litiges.
En outre, la résiliation ou le renouvellement de votre bail peut souvent être source de conflits et de tensions entre le propriétaire et le locataire. Pour garantir vos intérêts, les Commissaires de Justice de l’étude Huis-Alliance 17 sont là pour vous accompagner en rédigeant et en signifiant vos congés, quel que soit le type de bail que vous avez conclu :
Les baux d’habitation
- Les congés pour habiter ou reprendre le logement pour y loger un proche,
- Les congés pour la vente du logement,
- Les congés justifiant d’un motif légitime et sérieux.
Les baux commerciaux
- Les congés avec ofre de renouvellement,
- Les congés avec offre d’indemnité d’éviction,
- Les congés justifiant d’un motif légitime et sérieux.
Il convient de souligner que la législation française impose des règles strictes concernant la conclusion et la résiliation des baux d’habitation et commerciaux. Par conséquent, l’intervention d’un Commissaire de Justice est souvent indispensable pour signifier vos congés locatifs, afin de respecter les exigences formelles définies par la loi.
Les Commissaires de Justice de l’étude Huis-Alliance 17 se chargent ainsi de notifier vos congés par le biais d’un acte extrajudiciaire appelé « exploit » de Commissaire de Justice / Huissier de Justice. Il est important de noter que, dans le cadre d’un bail commercial, la signification du congé doit impérativement être effectuée par un Commissaire de Justice, comme le prévoit la loi Macron du 6 août 2015
L’acte de signification de vos congés locatifs par nos Commissaires de Justice garantit :
- La précision de la date de la notification du congé,
- La clarté du contenu du congé,
- La preuve de la réception effective du congé par le destinataire.
Maître Stéphane MEUNIER et Maître Julie RIMBAUD restent à votre disposition pour répondre à toute question supplémentaire ou pour toute demande de devis. N’hésitez pas à nous contacter au 05 46 36 11 04 pour bénéficier de notre expertise.
Découvrir les autres actions de Huis-Alliance en Charente-Maritime
Procès-verbaux de constat
Véritable acteur de terrain, le Commissaire de Justice est un professionnel du droit au service de vos droits ainsi que de vos intérêts. Il s’attache donc à assurer votre protection contre d’éventuels conflits pouvant troubler votre quotidien.
