La rédaction et la signification des actes
« Le papier, la rédaction, le procès-verbal, est à la naissance de toute idée »
– Frédérique Audouin-Rouzeau
Chaque année, environ 11 millions d’actes sont signifiés par les Commissaires de Justice. En tant que seul professionnel du droit légalement autorisé à effectuer la signification de vos actes, le Commissaire de Justice est un véritable expert dans ce domaine. Le législateur français a confirmé cette compétence exclusive au sein de l’article premier de l’ordonnance n°45-2592 du 2 Novembre 1945.
Les Commissaires de Justice de l’office Huis-Alliance 17 seront chargés d’effectuer la délivrance effective de vos actes, qu’ils relèvent du domaine judiciaire ou extrajudiciaire.
Les actes judiciaires
- Assignations et citations en justice,
- Jugements rendus,
- Actes procéduraux.
Les actes extrajudiciaires
- Les sommations de payer, de faire ou de ne pas faire quelque chose,
- Congés locatifs,
- Cessions de fonds de commerce.
De quelle manière procède Huis-Alliance pour la signification de vos actes ?
En tant que seul professionnel habilité à signifier les actes, le Commissaire de Justice est soumis à un cadre législatif strict régissant les modalités de délivrance de ces documents :
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- Selon l’article 654 du Code de Procédure Civile, la signification dite « à personne » est privilégiée. Cela signifie que l’acte est remis directement au destinataire. Si ce dernier est une personne morale, l’acte est remis à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de celui-ci, ou à toute personne habilitée à cet effet.
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- En cas d’absence du destinataire à son domicile, l’article 655 du Code de Procédure Civile prévoit que la signification peut être faite à toute personne présente, puis au gardien de l’immeuble, et en dernier lieu à un voisin. Si aucune personne n’est disponible pour réceptionner l’acte en l’absence du destinataire, celui-ci est conservé dans notre étude jusqu’à ce qu’il vienne le consulter.
Faire signifier un acte par un Commissaire de Justice représente une garantie inestimable de délivrance effective et indiscutable de votre document. Cette démarche vous assure que votre destinataire ne pourra pas prétendre avoir perdu ou ignoré l’acte en question. En effet, après notre intervention, la date et le contenu de la signification sont quasiment impossibles à contester. Dans le cas où votre opposant souhaite contester ces éléments, il devra engager une procédure d’inscription de faux à l’encontre de notre office.
Maître Stéphane MEUNIER et Maître Julie RIMBAUD restent à votre disposition pour répondre à toute question supplémentaire ou pour toute demande de devis. N’hésitez pas à nous contacter au 05 46 36 11 04 pour bénéficier de notre expertise.
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Congés locatifs
De la rédaction du contrat de location à la restitution des lieux par le locataire, chaque partie dispose de droits mais également d’obligations devant être assumées.
